Réponse au vœu du groupe UDI sur la « révolution décentralisatrice »

Le vœu présenté par le groupe UDI vise à instaurer un mécanisme inédit : l’autosaisine des collectivités locales, leur permettant de demander directement et unilatéralement le transfert de compétences aujourd’hui détenues par l’État (santé, emploi, apprentissage, tourisme, jeunesse, sports, gestion des fonds européens, etc.).

L’UDI fonde sa proposition sur trois arguments principaux :

1. L’hyper-centralisation française, présentée comme un obstacle historique, comparée à ce qui existerait ailleurs en Europe.

2. L’efficacité supposée des collectivités pendant la crise sanitaire, opposée à « un État empêché ».

3. La nécessité d’une subsidiarité ascendante, où les collectivités choisiraient elles-mêmes les compétences qu’elles souhaitent exercer.

Cependant, ce vœu présente plusieurs impensés majeurs :

• Il demande de nouvelles compétences alors que certaines compétences actuelles — notamment les transports et la santé — sont déjà exercées de façon contestée en Île-de-France.

• Il ignore les risques d’inégalités territoriales et l'absence de mécanismes de péréquation, pourtant au cœur du modèle français de décentralisation.

• Il propose des transferts de compétences sans moyens, ni bilan préalable, ni analyse de l'existant (SMIC régional, régionalisation de Pôle emploi, etc.).

• Il esquive les responsabilités régionales dans les crises actuelles (transports, dette d’IdFM, fermeture d’hôpitaux franciliens).

Voici ma réponse:

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Il est assez jubilatoire de vous entendre invoquer l’article 72 de la Constitution après le débat que nous avons eu sur la sécurité. L’alinéa 6 de cet article est pourtant limpide : dans les collectivités territoriales, le représentant de l’État est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

La loi de 1982 ajoute que le contrôle de légalité est exclusif de toute considération d’opportunité.
Autrement dit : le Préfet ne “valide” pas vos choix politiques — il vérifie leur légalité.

Il est donc assez savoureux de vous voir invoquer l’article 72 quand cela vous arrange… et l’oublier totalement lorsqu’il impose des contraintes à vos choix.

« Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. »
Et demander un transfert de compétences suppose d’être capable d’assumer correctement celles que l’on détient déjà.

Or, aujourd’hui, alors que les transports franciliens sont en pleine zone de turbulences, qu’Île-de-France Mobilités a connu deux quasi-cessations de paiement, et qu’elle fait face au mur de la dette, voici qu’un groupe de la majorité réclame de nouvelles compétences.

Sur la santé, par exemple : la Présidente de l’Epaps soutient la fermeture de trois hôpitaux de proximité — Longjumeau, Orsay et Juvisy — au profit d’un hôpital high-tech sur le plateau de Saclay, avec la suppression d’un millier de lits.

La même Présidente de l’Epaps qui déclarait :

« Si on me prend Saclay, il ne me reste plus que les pauvres. »

Cette Présidente de l’Epaps est aussi la Présidente de Région.
Chacun en déduira ce qu’il souhaite : pas d’hôpitaux pour les pauvres, mais un bel hôpital pour les riches. C’est votre vision de la territorialisation.

J’ai également quelques questions pour l’UDI :

• Vous souhaitez un SMIC régional ? À quel niveau ?

• Vous voulez récupérer Pôle emploi ? Faut-il alors restituer les financements du PRIC ?

Nous attendons des réponses précises, et pas seulement des slogans.

Et lorsque je vois Madame « Moi-Je » demander toutes les compétences alors qu’elle refuse le débat, réclame des mandatements permanents, et refuse toute forme de transparence, je m’interroge sur votre conception même de la démocratie.

Que dire de l’absence de registre public de transparence ?
Que dire de l’entrisme des cabinets de conseil, largement documenté, et qui semblent avoir aujourd’hui libre entrée auprès de l’exécutif ?

Oui, nous sommes — nous — de vrais décentralisateurs.
Et c’est précisément pour cela que nous aurions préféré vous entendre invoquer l’article 1er de la Constitution, celui qui affirme que la République est indivisible, laïque, démocratique, et qu’elle repose sur une organisation décentralisée.

Mais vous oubliez la péréquation, la solidarité, l’indivisibilité de la République.
Vous ne retenez de la décentralisation que ce qui vous permet d’accumuler des compétences… pas ce qui protège les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote sur le vœu présenté par l’UDI.