Interventions sur la politique européenne de la région

La Région Île-de-France, autorité de gestion des fonds européens FEDER et FSE+, présente son dispositif de gouvernance pour la nouvelle programmation 2021–2027, alors que se poursuivent encore :

• la clôture de la programmation précédente (2014–2020),

• la gestion du Plan de relance européen (REACT-EU),

• les risques de dégagement d’office,

• une tension forte sur les équipes internes.

Défense de l'amendement 38:

Cet amendement demande à ce qu’il y ait un plus grand pluralisme dans le comité de suivi Interfonds.
Aujourd'hui, toutes les questions que nous pouvons vous poser sont probablement aussi liées à un défaut d’information de votre part. Lorsque nous demandons des documents, vous nous dites que nous les aurons après le vote, ce qui est totalement inutile.
Si nous siégions dans le comité Interfonds comme cela devrait se faire normalement, cette question ne se poserait même pas. Oui, nous avons le droit de savoir quels sont les taux d’exécution, notamment des précédentes programmations puisqu’il ne vous reste qu’un an avant d’arriver à la fin de cette programmation.

Défense de l'amendement 51:

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Cet amendement vise à renforcer les équipes du pôle Affaires européennes, dont je veux saluer la qualité du travail.

Elles doivent aujourd’hui :

• finaliser la programmation précédente jusqu’en 2023 ;

• gérer simultanément le plan de relance européen ;

• engager la nouvelle programmation 2021–2027 ;

• tout en évitant les dégagements d’office.

C’est un volume de travail considérable, accompli avec des effectifs insuffisants.
À cela s’ajoute une externalisation croissante de tâches qui relèvent pourtant du service public régional. Faire appel à des cabinets privés, coûteux et non pérennes, ne peut devenir notre mode de fonctionnement.

Nous avons besoin d’un pôle public solide, durable, capable d’accompagner les porteurs de projets européens. Cet amendement propose un renforcement ciblé des équipes, cohérent avec les responsabilités de la Région en tant qu’autorité de gestion.

Défense de l’amendement 50:

Monsieur le Président,

Cet amendement s’inscrit dans la même logique.
La double programmation, combinée aux dispositifs exceptionnels de relance, exerce une pression structurelle sur les agents.

Pour garantir l’efficacité, éviter les retards et prévenir les dégagements d’office, nous devons renforcer les compétences internes, plutôt que déléguer des missions essentielles à des cabinets privés dont les coûts explosent.

Nous proposons donc un renforcement raisonnable mais indispensable des effectifs, pour que la Région puisse remplir pleinement ses responsabilités européennes.

Défense de l'amendement 47:

Cet amendement vise à rétablir la commission aux affaires européennes pour cette mandature. Cette commission affaires européennes avait un but dans la précédente mandature, justement que nous ne nous retrouvions pas face à des boîtes noires comme vous nous le proposez aujourd'hui. Sur la question de la commission affaires européennes, nous sommes certes sur un sujet technique, mais sur un sujet qui est éminemment politique quand on parle des fonds européens. Il ne faut pas se réfugier derrière la question technique, parce que tout est question politique, de la manière dont on le fait. Quand nous voyons l’utilisation que vous avez faite du drapeau européen sous l’Arc de Triomphe, nous savons que l’utilisation de l’Europe peut être extrêmement politique. Pour cette raison, nous demandons le rétablissement de cette commission affaires européennes.

Explication de vote sur la délibération:

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Vous avez évoqué un parti pris idéologique.
Oui, j’en ai un, et je l’assume pleinement.

Oui, je soutiens le statut général des fonctionnaires de 1983.
Oui, je considère que les fonctionnaires sont les garants du service public, au sein des institutions, et qu’ils sont là pour défendre l’intérêt général, plutôt que les intérêts particuliers portés par des cabinets-conseils.

Oui, je combats l’usage des contrats de projet pour les agents qui rejoindront cette collectivité.
Oui, je combats le précariat que vous souhaitez imposer à la fonction publique.
Et oui, j’ai un parti pris idéologique :
je soutiens le service public, seul véritable garant de l’intérêt général.

Je me souviens également d’un moment très précis, en 2018, avant que la Région ne soit classée en catégorie 4 pour la gestion des fonds européens.
À l’époque, vous revendiquiez haut et fort la nécessité d’une labellisation pour récompenser les Régions ayant mis en place des procédures fiables.
Curieusement, je ne vous entends plus tenir ce discours aujourd’hui. Peut-être que votre classement en catégorie 4 a, depuis, calmé vos ambitions…

Puisque le vice-président DUGOIN-CLÉMENT préside cette séance, j’en profite pour l’interroger :
que pense-t-il de l’intégration du ZEN, du ZAN et du « circulaire » dans les critères OS2 ?
Peut-on utiliser les fonds européens pour défaire ce que nous votons en matière de politiques publiques ?

Oui, il y a un débat politique à mener : les fonds européens doivent être fléchés de manière cohérente, pour ne pas contredire les objectifs que nous fixons collectivement.

Il y a également un débat essentiel à conduire sur la facture énergétique, qui est aujourd’hui :

• l’un des plus gros points noirs de la gestion publique,

• l’un des principaux facteurs du déficit de notre balance commerciale,

• et l’un des éléments qui pèsent le plus lourdement sur le budget des Franciliens et des Français.

Dans ces fonds européens, j’aimerais voir apparaître clairement ce qui sera mobilisé pour :

• les économies d’énergie,

• le respect des critères du triple 20, que nous aurions dû atteindre en 2020,

• le développement des énergies renouvelables, alors que la France est aujourd’hui le seul pays européen à ne pas respecter ses engagements,

• la transparence sur la liste des projets financés.

Or, ce rapport ne nous apporte pas ces éléments.
Nous n’avons toujours pas de rapport-cadre sur le Programme opérationnel 2021-2027, alors même que vous nous demandez de voter un mandat.
Nous n’avons aucune information détaillée sur l’assistance technique : combien coûtent les projets ? combien rapportent-ils réellement au territoire ?

Pour toutes ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote, alors même que nous sommes probablement les élus les plus européens de cet hémicycle.