Intervention sur la prorogation du réglement budgétaire et financier

Monsieur le Président de séance,
Monsieur le Vice-Président,

Nous vous proposons de mandater la Présidente de Région afin de mettre en place un groupe de travail pluraliste, chargé de prendre en compte les évolutions législatives, d’améliorer la lisibilité de nos règles budgétaires et d’y intégrer des clauses éthiques.

Pour ouvrir cette révision, commençons par relire le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC).

Que disait-il ?

La CRC a relevé que, lors du débat d’orientation budgétaire, le Conseil régional ne disposait pas de toutes les informations exigées, notamment sur les investissements et les ressources humaines.
Elle ajoute que « les règles d’ajustement des autorisations de programme et des autorisations d’engagement n’ont toujours pas été précisées ».

Elle indique ensuite que la démarche du Conseil régional en matière de provisions manque de cohérence : l’exécutif n’en constitue pas pour couvrir certains risques avérés, mais en crée dans des cas où cela n’est pas justifié.
Or c’est précisément le type d’éléments qui devrait figurer dans un règlement budgétaire et financier (RBF).

Un RBF devrait également intégrer clairement la question des délais de paiement. Il est essentiel pour nos PME de savoir que les délais à 30 jours seront respectés, comme le prévoit la directive de 2017.

Auparavant, un tableau d’amortissement figurait dans le RBF : il a aujourd’hui disparu.

Que dire aussi de la question des fonds européens, traités en simple annexe alors que nous sommes désormais autorité de gestion pour un deuxième programme ? Lorsque le RBF a été élaboré, les Régions n’exerçaient pas cette compétence.
Le CESER, avec une grande pertinence, demande régulièrement que les fonds européens apparaissent dans un budget séparé, afin de rendre visible leur affectation – ce qui, au regard de votre bilan, serait particulièrement utile.

Pour aller encore plus loin, un RBF pourrait parfaitement intégrer des clauses éthiques dans les marchés publics.
Aujourd’hui, comment justifier que nous travaillions avec des entreprises :

– condamnées pour fraude fiscale ou évasion fiscale ;
– impliquées dans le commerce d’armes ;
– ou soutenant des régimes dictatoriaux ?

Comment justifier que des entreprises condamnées ne soient pas exclues de nos marchés ?

L’actualité récente démontre une fois de plus l’importance d’intégrer des exigences éthiques et morales dans notre politique d’achat public.