Le casse de Brice

Le casse de Brice ou pourquoi Brice Hortefeux ne peut pas avoir la main sur les inspecteurs du travail

Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement stipule dans :

-          son article 1, que le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile, d’intégration des populations immigrées, de promotion de l’identité nationale et de co-développement » en cela il est chargé « en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers »

-          son article 3, qu’il a autorité « conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations. »

-          son article 4,  qu’il dispose de la direction générale de l’action sociale, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale du travail.

Pour info, ce décret pour application a été signé par Nicolas Sarkozy mais aussi François Fillon, Brice Hortefeux, Michèle Alliot-Marie, Bernard Kouchner et Xavier Bertrand.

Il a pour conséquence de donner à Brice Hortefeux une compétence sur les inspecteurs du travail.

Souvenons-nous des conditions dans lesquels se sont créées le ministère et la démission, le 18 mai dernier des huit chercheurs des instances dirigeantes de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration pour protester contre la création de ce ministère. Il demandait «au président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française ».

Aujourd’hui les inspecteurs protestent contre cette subordination et ils ont raison. Outre le fait qu’il constitue une discrimination sur une catégorie de la population, il s’agit d’une possible transgression des conventions internationales de l’OIT signées par la France.

L’OIT rappelle que « L'application de la législation du travail dépend de l'efficacité de l'inspection du travail. Les inspecteurs du travail examinent la façon dont les normes nationales du travail sont appliquées sur le lieu de travail et donnent des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens d'améliorer l'application de la législation nationale dans des domaines comme la durée du travail, les salaires, la sécurité et la santé au travail, et le travail des enfants. » Par conséquent, ils ne ressortent pas de la compétence d’un ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement, ils ne sont font pas partie de la Police de l’Air et des Frontières, et ne doivent pas placer des personnes (en situation de faiblesse dans le cadre du contrat de travail) en centre de rétention.

La France a signé la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 (en 1950) et la Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (en 1972).

J’aime beaucoup l’Article 6 de la convention n°81 : « Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. » Est-ce compatible avec un état de rupture ? En attente d’une décision du Conseil d’Etat…

Ceci n’est pas sans rappeler l’épisode du CNE et de la convention n° 158 de l’OIT.