Intervention du 18 février CR 26-16 : condition de la sécurisation de la gestion des FESI (période 2014-2020)

Publié le par François DAMERVAL

Discussion Générale

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Mesdames, Messieurs les conseillers, il y a un mois, nous débattions du projet de règlement intérieur. Malheureusement, dans votre grande mansuétude, vous avez accepté des amendements à la marge, en refusant des amendements qui aujourd’hui auraient été d’une grande utilité. La sécurisation des fonds européens pour une autorité de gestion vise à respecter les dispositions de la directive 1303/2013. Son article 125 est édifiant sur les mesures à mettre en œuvre. Pour parvenir au niveau des standards européens, et pas uniquement de manière cosmétique, il faut aller plus loin.

Vous nous proposez ici que ce qui est déjà prévu par la loi, en attaquant au passage les fonctionnaires. C’est pour cela que nous vous soumettons des propositions intelligentes pour la mise en place du point de contact, du registre de transparence et des déclarations d’intérêt.
D’ailleurs, à voir l’interview du ministre de l’Economie, Michel Sapin, dans Le Parisien de mardi 16 février, vous ne feriez qu’anticiper les dispositions législatives nationales à venir.

Si l’Union européenne a pris en compte de manière trop parcellaire à mon goût les attentes des citoyens sur le lobbying, en mettant en place dès 1995 le registre de transparence par le Parlement européen, suivi en 2008 par la Commission, le tout fusionné en 2011, c’est aujourd’hui aux autorités de gestion d’en faire autant si vous souhaitez, évidemment, que la région soit autorité de gestion.

Défense des amendements :

  1. Amendements 1 et 5: Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, tout d’abord, lutter contre les conflits d’intérêts, ce n’est pas plus de technocratie, mais bel et bien plus de démocratie. Le paragraphe 4de l’article 125 du règlement 1303/2013 est très clair sur les questions de mise en place de mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés. Si vous avez une interview du ministre de l’Economie, mardi dernier, justement sur le fait de devoir mettre en place un registre de transparence, je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, cela ne serait pas identifié dans notre institution où le cumul de mandats, pour les parlementaires comme pour les conseillers régionaux, est assez présent. Le règlement délégué UE 240/2014 de la Commission européenne du 7 janvier 2014 relatif au Code de conduite européen sur les partenariats dans le cadre des fonds FESI prévoit dans son article 12 des obligations en matière de protection de données, de conflit d’intérêts et de confidentialité. Cela ne vient donc pas d’une lubie d’écolos, mais bel et bien d’une volonté de mener de manière très démocratique, et non technocratique, ce combat pour la transparence. La mise en place du point de contact doit revenir au Secrétariat général et répondre à toutes les obligations sur les conflits d’intérêts.
  2. Amendement 3: Je vais aller plus loin dans les détails, Madame la Présidente. L’exposé des motifs reprend, certes, l’adoption par le Conseil régional le 21 janvier dernier d’une charte pour une nouvelle éthique politique en île de France, et notamment un engagement n° 1 sur la création d’une Commission d’éthique indépendante et n° 5 sur les conflits d’intérêts. Néanmoins, je dois vous rappeler qu’une charte revêt un caractère non obligatoire.
  3. Amendement 4: L’association de la société civile étant un facteur de réussite et de transparence dans les fonds européens, nous proposons d’associer pleinement les partenaires économiques et sociaux dans les organismes pertinents.

Explications de vote:

Madame la Présidente, ou dois-je dire Madame la candidate? Vous nous présentez des dispositions cosmétiques qui, régulièrement, ne sont que des dispositions qui existent déjà. Au lieu de nous parler de votre stratégie horizon 2020 ou de vos propositions sur le plan Juncker, vous nous faites perdre notre temps avec un rapport sur la sécurisation qui ne reprend même pas le Code de conduite de la Commission européenne dans le règlement délégué 240/2014, qui oublie le mode de fonctionnement des fonds FESI. Il est vrai que dans votre campagne, les fonds européens devaient aller financer le bouclage du Boulevard du Parisis au dire de celle qui deviendra plus tard votre Vice-Présidente en charge des questions européennes. En même temps, vous confondez 40 et 50 millions sur l’affectation des fonds européens chaque fois que vous allez sur un média et surtout, vous confondez la période pré-2014 et la période post 2014 où la gestion des fonds est différente.

Alors, utiliser pleinement les fonds européens, cela signifie d’abord en débattre ici dans cet hémicycle et avoir une réelle stratégie. Cela veut dire travailler sur les questions de fond, comme les articles 11 et 191 du TFUE. Cela veut dire s’inscrire

dans le cadre européen et notamment sur l’inégalité sociale, mais nous avons vu, depuis le début de ce mandat que ce n’est pas une priorité pour vous, si ce n’est pour attaquer les plus pauvres. Alors que la Commission européenne est en train de nous auditer sur notre capacité à être autorité de gestion, je ne doute pas que nous obtiendrons le blanc-seing, mais derrière combien de risques pour le budget régional ? Je n’ose imaginer les conséquences pour la région de se faire épingler sur l’un des sujets que votre majorité a décidé une nouvelle fois de rejeter aujourd’hui.

Vous nous avez abreuvés de chiffres, mais je voudrais reprendre cette phrase d’Audiard qui est magnifique : « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs qu’on peut leur faire dire ce qu’on veut ». Les chiffres n’ont d’intérêt que si vous fournissez un système de comparaison. Or de cela, nous n’en avons rien vu. Vous n’arrivez pas à atteindre le but de la devise de l’Union européenne : Unis dans la diversité. C’est pour cela, chère Madame PÉCRESSE, que nous ne prendrons pas part au vote. Chère Présidente, pour nous, il ne paraît pas plausible de devoir débattre de sujets qui n’ont pas un intérêt majeur alors que vous avez fait une campagne en attaquant fortement l’ancien exécutif.

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