Recours en annulation élections municipales Savigny sur Orge

Publié le par françois DAMERVAL

Monsieur le Président,

 

J’ai l’honneur de solliciter l’annulation des élections municipales du 9 mars 2008  qui se sont déroulées à SAVIGNY SUR ORGE, donnant la victoire à la liste d’Union Républicaine conduite par Monsieur Jean MARSAUDON. La liste des élus est annexée à la présente requête. (Pièce n°1)

 

A l’appui de ma demande, je fais valoir la violation des articles R10, L52-1, L52-8, L48, L28, L52-4, L52-13 et L52-16 du code électoral, l’article 241-11 du code des juridictions financières et  la Circulaire Ministérielle n°NOR INT A/06/00093/C.

 

 

Il convient, à titre liminaire, de préciser que le procès-verbal de proclamation des résultats n’a été ni signé, ni affiché.

 

De plus, les procès-verbaux de trois bureaux électoraux présentent des anomalies en comparaison au procès-verbal central. (pièce n°2)

 

 

1) SUR LE FAIBLE DIFFÉRENTIEL DE VOIX.

 

Trois listes étaient en compétition au premier tour des élections municipales :

 

Liste « Union Républicaine » (UMP et Nouveau centre), conduite par le maire sortant, M. Jean Marsaudon.

 

Liste « Imagine Savigny » (Parti socialiste, Verts, Radicaux et MoDem), conduite par M. David Fabre.

 

Liste « Savigny égalité » (Gauche républicaine), conduite par M. Jean Estivill.

 

Les résultats du premier tour ont été les suivants :

 

 

 

Nombre

% Inscrits

 

% Votants

 

Inscrits

 

22806

 

 

 

Abstentions

 

10064

 

 

44,13

 

 

Votants

 

12742

 

 

55,87

 

 

Blancs ou nuls

 

423

 

1,85

 

3,32

 

Exprimés

 

12319

 

54,02

 

96,68

 

 

 

Liste conduite par

 

 

Voix

 

 

% Exprimés

 

 

Sièges

 

 

M. Jean ESTIVILL

 

 

1365

 

11,08

 

2

 

 

M. Jean MARSAUDON

 

 

6174

 

50,12

 

30

 

 

M. David FABRE

 

 

4780

 

38,80

 

7

 

 

 

Il fallait réunir au moins 6 160 voix pour obtenir la majorité absolue dès le premier tour.

 

La liste « Union républicaine » en a réuni 6 174.

 

Elle n’a donc obtenu la majorité absolue au premier tour que par 14 voix sur un total de 12 319.

 

En outre, l’écart entre la liste de droite (liste « Union républicaine ») et les deux listes de gauche (Imagine Savigny et Savigny égalité) n’est que de 29 voix sur 12 319.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir compte du très faible différentiel de voix dans le cadre de l’appréciation des moyens qui sont développés ci-dessous.

 

D’une part en raison du faible nombre de voix (14 sur 12 319) qui a permis à la liste « Union républicaine » d’être élue dès le premier tour et, d’autre part, en raison du faible écart de voix (29 voix sur 12 319) entre la liste de droite (liste « Union républicaine ») et les deux listes de gauche (Imagine Savigny et Savigny égalité) qui avaient vocation naturelle à se rapprocher au second tour.

 

 

 

 

2/ SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE R10 DU CODE ÉLECTORAL

 

 

Aux termes de l’article R10 du Code électoral :

« Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression. Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours(…).»

                                       

En l’espèce, le maire de SAVIGNY SUR ORGE n’a pas procédé à l’affichage du tableau rectificatif dressé par la Commission Administrative chargée de la révision de la liste électorale, laquelle de surcroît n’a pas respecté les recommandations du Conseil Constitutionnel en matière de pluralisme (pièce n°3)

 

Dans ces conditions, la méconnaissance de l’article R10 du Code Electoral présente le caractère d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

 

Sur le fondement de l’article R623-1 du Code de Justice Administrative, je demande qu’une enquête soit prescrite sur ces faits dont la constatation paraît utile à l’instruction de l’affaire.

 

 

3) SUR LES ATTEINTES AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ENTRE LES CANDIDATS.

 

 

3.1.) L’égalité entre candidats est une des conditions de la régularité de l’élection.

 

Celle-ci est compromise lorsque des candidats usent à titre exclusif, directement ou indirectement, à des fins partisanes des moyens que le service public met à leur disposition dans l’exercice de leur fonction élective.

 

Le juge de l'élection doit vérifier que l'élu sortant n'utilise pas ses fonctions pour faciliter sa réélection.

 

 

Or, en l’espèce, il apparaît que le maire sortant a utilisé ses fonctions pour réaliser avec des deniers publics une opération qu’il a ensuite utilisée à des fins de propagande.

 

En effet, la liste Imagine Savigny a publié dans un journal de campagne dont le n°1, daté octobre 2007, a été distribué en novembre et décembre 2007 (Pièce n° 4 : Journal Imagine Savigny n°1, p. 2 et 3).

 

Ce journal contenait un article portant sur la fermeture depuis plus de 6 mois du dernier grand commerce situé dans le quartier Grand Vaux (5000 habitants, 2 bureaux de vote) et l’indifférence de la mairie.

 

 

Cette indifférence est d’ailleurs attestée par un article du quotidien « Le Parisien » du 15 février 2008 sous le titre « Grand-Vaux, cité « à l’abandon » :

 

« Délaissé, le quartier de Grand-Vaux ? « Je dirais plutôt à l’abandon, tranche une maman, ses deux petites filles dans son sillage. De toute façon, le maire s’en fiche de notre cité », conclut-elle, résignée. De l’avis de tous les observateurs locaux, Grand-Vaux, 5 000 habitants environ, coupé du reste de la ville par l’A 6, est loin des préoccupations de la municipalité. « Marsaudon met des pots de fleurs dans le centre-ville, mais ici il a tout laissé tomber. Il n’y a qu’à voir le centre commercial », lance Joan, 20 ans, dont quinze à Grand-Vaux. Florissant il y a une quinzaine d’années, celui-ci s’est étiolé jusqu’à devenir aujourd’hui moribond. »

 

 

Jusqu’au début de la campagne électorale, on ne trouve aucune trace d’une intention du maire sortant ou du candidat de s’attacher à ce problème.

 

 

Pourtant, après les observations de la liste « Imagine Savigny », et moins de trois mois avant les élections, le maire de Savigny sur Orge, candidat à sa propre réélection, a pris les mesures suivantes :

 

  • Mise à la disposition  d’un local municipal dans le quartier Grand Vaux à un commerçant moyennant le versement d’un loyer symbolique de 200 € ;

 

  • Exonération totale des charges.

 

Selon les propres termes du commerçant, le loyer qui lui a été proposé était « 3 fois moins cher qu’un loyer normal ».

 

Ce commerçant affirme également qu’il a été « démarché » par le maire de Savigny sur Orge alors qu’il n’aurait « jamais songé à s’installer dans ce quartier ».

 

 

Immédiatement après la réalisation de cette opération, la liste « Union républicaine » l’a utilisée à des fins de propagande.

 

En page d’accueil de son site internet officiel de campagne (http://www.continuons-savigny.org), elle a inséré une rubrique intitulée « Quand la presse parle de nos réalisations », reproduisant un article du quotidien « Le Parisien » en date du 19 février 2008, qu’elle a vraisemblablement suscité.

 

On peut lire sous ce titre, en page d’accueil du site, le texte suivant (pièce N°5, saisie écran de la page d’accueil du site http://www.continuons-savigny.org) :

 

« Tout ne va pas si mal dans les quartiers sensibles de l'Essonne. A Savigny-sur-Orge, après le départ du supermarché Franprix au pied des toures de Grand-Vaux, la mairie a mis la main à la poche pour faire revenir un commerçant. Elle a racheté des locaux, démarché le gérant d'un magasin d'alimentation et lui a proposé un loyer à bas prix, exonéré de charges. " Source : Le Parisien, 19 février 2008 »

 

En cliquant sur le lien « lire la suite », une photographie de l’article apparaît, qui se poursuit ainsi : 

 

« Résultat : les habitants peuvent à nouveau faire leurs courses près de chez eux, quand bien même le centre commercial est qualifié de « moribond » par rapport à ce qu’il était il y a quinze ans ».


(Pièce N°6, 7 et 8 saisie écran de la page http://www.continuons-savigny.org/index.php?option=com_content&task=view&id=38&Itemid=30)

 

Cette dernière phrase permettra au tribunal de comprendre, si ce n’était déjà le cas, que le centre commercial de Grand Vaux a été totalement délaissé par le maire de Savigny sur Orge jusqu’à … deux mois avant les élections municipales.

 

Le tribunal observera que l’opération réalisée à Grand-Vaux n’apparaît pas dans le « bilan » distribué par M. Jean Marsaudon en janvier 2008.

 

Cela atteste de la précipitation de l’opération et de son caractère électoraliste.

 

 

Comme par hasard, cette soudaine opération du maire sortant était immédiatement consécutive à un engagement électoral de la liste « Imagine Savigny ».

 

 

Compte tenu de ces explications, il apparaît que :

 

  • Le maire sortant n’avait habituellement manifesté aucun intérêt particulier concernant le commerce dans le quartier Grand-Vaux, bien au contraire ;

 

  • Après une proposition de la liste « Imagine Savigny » et à deux mois des élections municipales, la ville de Savigny Sur Orge a démarché un commerçant puis lui a loué un local à des conditions qui apparaissent exorbitantes du droit commun (loyer symbolique, exonération de charges) ;

 

  • Le candidat de la liste « Union républicaine » a ensuite utilisé cette opération réalisée avec des deniers publics à des fins de propagande, en s’en attribuant le mérite, un mois avant le scrutin.

 

 

En usant à titre exclusif, à des fins partisanes, des moyens que le service public a mis à sa disposition dans l’exercice de ses fonctions électives, le maire sortant, candidat de la liste « Union républicaine », a attenté au principe d’égalité entre les candidats et a compromis la validité du scrutin.

 

Compte tenu du faible différentiel de voix, il aura suffit que cette opération convainque 14 électeurs pour altérer la sincérité du scrutin.

 

Or, la liste « Union républicaine » est arrivée en tête d’un des deux bureaux de Grand-Vaux.

 

En conséquence, il est demandé au tribunal d’annuler les élections municipales du 9 mars 2008 à Savigny sur Orge au motif que l’atteinte portée au principe d’égalité entre les candidats par le maire sortant et par la liste « Union républicaine » a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment du faible différentiel de voix, de nature à fausser les résultats du scrutin.

 

 

3.2). La multiplication de faveurs administratives par le biais de travaux publics financés par la Mairie sur la période des 3 mois précédent le vote, ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

 

Ainsi pendant la période du 4ème trimestre 2007, 7 arrêtés municipaux portant sur la réfection des routes ont été pris alors que lors du 4ème trimestre 2006 seulement 2 arrêtés municipaux portant sur même objet avaient été pris.

 

De même, il convient de noter que pour les opérations d’élagage, l’écart est de 6 contre 1.

 

De plus, 2 opérations exceptionnelles d’embellissement ont été réalisées pendant la période du suffrage ayant abouti à la création d’un ouvrage d’art et de fleurissement dans les rues d’Aristide Briand et quartier Champagne. D’autres opérations ont eu lieu tels le rebouchage de trous, l’abattage des arbres de la rue Montagne pavée, l’intensification de l’ilotage en dehors des horaires autorisés, les illuminations et décorations de Noël à Grand Vaux.

 

 

 

 

4) SUR LES ACTES DÉLOYAUX ET INDIGNES.

 

 

Les abus de propagande, résultant du comportement déloyal d'un candidat, peuvent conduire à l'annulation des opérations électorales, notamment lorsque l'écart des voix est faible.

 

En ce sens, des éléments de propagande présentant un caractère diffamatoire ou injurieux, et même les allégations mettant en cause la moralité et l’honnêteté des candidats, sont à proscrire et le juge de l’élection peut être saisi de propos « excédant les limites du débats » ou de « la polémique électorale » et annuler une élection si ces propos ont été de nature à fausser les résultats du scrutin dans un contexte d’écart réduit de voix (CE 7 juillet 1967, El. Mun. D’Alès, Rec. P. 303 ; 26 mai 1978, El. Mun. de Briançon, Rec. T., p. 820 - CE, sect., 22 déc. 1989, Élect. mun. Cannes Rec. CE 1989, p. 269, concl. Chahid-Nouraï. – CE, 18 mai 1990, Élect. mun. Saint-Vincent-de-Paul Rec. CE 1990, p. 129).

 

En l’espèce, la liste « Union républicaine » conduite par le maire sortant, M. Jean Marsaudon, a édité un site Internet de campagne à l’adresse http://www.continuons-savigny.org.

 

En page d’accueil de ce site se trouve notamment une rubrique « Echos de campagne », qui contient un article intitulé « Rase campagne sur le Net » (pièce N°5, saisie écran de la page d’accueil du site http://www.continuons-savigny.org).

 

On peut lire sous ce titre, toujours en page d’accueil du site, le texte suivant :

 

« Sur un site internet, les socialistes de Savigny-sur-Orge qui ne savent plus quoi inventer prétendent que Jean Marsaudon serait très malade et même qu’il laisserait sa place... au candidat socialiste : « Atteint à la fois par des problèmes de santé et ce rapport, Jean Marsaudon envisage de ne pas se présenter aux élections municipales de mars 2008, et de laisser la place à son adjoint D.F. (le candidat socialiste) ». »

 

En cliquant sur le lien « lire la suite », l’intégralité de l’article apparaît et se poursuit de la sorte :

 

« Derrière les pseudos PS91600 et DADA, auteurs de ces ignominies aussi écœurantes que stupides, on devine facilement que se cache le triste D.F., candidat socialiste à l’élection municipale.


C’est le degré zéro de la politique mais, effectivement, ce serait tellement plus facile pour DADA si Jean Marsaudon désirait lui laisser la place. Manque de chance pour la gauche, Jean Marsaudon est à nouveau candidat et ce sont les électeurs qui choisiront. Heureusement pour Savigny ! »

 

(Pièce N° 9, saisie écran de la page http://www.continuons-savigny.org/index.php?option=com_content&task=view&id=23&Itemid=30)

 

Ces propos outranciers sont diffamants et injurieux envers M. David Fabre candidat de la liste « Imagine Savigny ».

 

Malgré l’utilisation courageuse des seuls initiales « D.F. », il n’existe aucun doute sur le fait que c’est M. David Fabre qui est visé puisqu’il s’agit de ses initiales et qu’il est précisé qu’il s’agit du « candidat socialiste à l’élection municipale ».

 

Les propos sont injurieux, car M. David Fabre est qualifié péjorativement de « triste » et « d’auteur » d’ « ignominies écœurantes et stupides ».

Les propos sont diffamants car ils portent atteinte à l’honneur et à la considération de M. David Fabre, à titre personnel et en sa qualité de candidat.

 

D’abord, en faisant croire faussement qu’il serait l’auteur de rumeurs calomnieuses envers un candidat.

 

Ensuite, en laissant entendre qu’il aurait un comportement indigne en colportant des rumeurs portant sur l’état de santé d’un candidat qui serait malade.

 

En colportant volontairement de fausses nouvelles, injurieuses et diffamantes envers le candidat de la liste « Imagine Savigny », et au surplus en page d’accueil de son site officiel, la liste « Union républicaine » a très largement excédé les limites de la polémique électorale.

 

Ces propos outranciers visaient en réalité à créer une rumeur attentant à la moralité et à l’honnêteté de M. David Fabre, en lui imputant un comportement manipulateur et indigne envers une personne malade.

 

Ces allégations envers M. David Fabre ont été très largement relayées oralement dans la ville.

 

Ce type de rumeur n’est ni anodine, ni sans conséquence dans une ville où la population est à 25 % âgée de plus de 60 ans.

 

Compte tenu du faible différentiel de voix, il aura suffit que cette rumeur calomnieuse convainque 14 électeurs pour altérer la sincérité du scrutin.

 

En conséquence, il est demandé au tribunal d’annuler les élections municipales du 9 mars 2008 à Savigny sur Orge au motif que, par son caractère abusif, la propagande effectuée par la liste « Union républicaine » a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment du faible différentiel de voix, de nature à fausser les résultats du scrutin.

 

 

5) SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 48 DU CODE ÉLECTORAL

 

 

L’article L48 du Code Electoral impose la mention sur les affiches électorales du nom et du domicile de l‘imprimeur.

 

En l’espèce ces mentions ne figurent pas sur les affiches de la liste Union Républicaine qui a contrevenu aux dispositions de l’article L48 du code électoral.

 

 

6) SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE L52-1 ET L52-8 DU CODE ELECTORAL RELATIVE À LA COMMUNICATION PENDANT LA PÉRIODE ÉLECTORALE

 

L’article L52-1 du Code électoral prévoie qu’ « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »

L’article L52-8 alinéa 2, du code électoral indique que « les personnes morales, (…), ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

La cérémonie des vœux et la carte des vœux pour 2008 (pièce n°10)  présentait les caractères suivants :

-  elle intervenait moins de six mois avant les élections municipales pour lesquelles Jean MARSAUDON maire de la commune était candidat,

-  elle a été directement financée par la commune de Savigny sur Orge,

-  elle a dressé le bilan des actions récentes de Monsieur Jean MARSAUDON,

-  elle a mentionné la proximité des échéances électorales

-  elle a communiqué sur des rapports officiels (réf point 7, art.241-11).

Ces faits ont constitué une manœuvre qui compte tenu de l’écart réduit entre la liste d’Union Républicaine et les listes de gauche a été de nature à fausser les résultats du scrutin.

 

 

7) SUR LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE N°NOR INT A/06/00093/C SUR LES RÈGLES DE LA CONSULTATION DE LA LISTE ÉLECTORALE, L’ARTICLE L28 DU CODE ÉLECTORAL

 

Pièces n°11 et 12 : la demande de M. Fabre et la lettre de refus de communiquer de M. Marsaudon.

 

 

8) SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 241-11 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

 

L’article 241-11 du code des juridictions financières restreint la communication du rapport d’observations dressé par les chambres régionales des comptes puisqu’il prévoie l’interdiction de le publier ou de le communiquer « à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise.»

 

Or, la liste d’Union Républicaine conduite par M. Jean Marsaudon a publié durant la période électorale, dans son dernier bilan le dernier rapport d’observations définitives daté du 30 novembre 2007 portant sur la gestion la commune de Savigny-sur-Orge, émis par la chambre régionale des comptes d’Ile de France.

 

En procédant à la publication de ce document , la liste d’Union Républicaine  l’a utilisé frauduleusement dans le but d’induire en erreur les électeurs, d’autant plus que son utilisation était tronquée puisqu’il ne parlait pas de la 2° page de ce rapport qui lui était moins favorable alors que l’opposition sachant qu’elle ne pouvait pas le publier n’a pas été en mesure d’y répondre.

 

Dans ces conditions, ces faits présentent le caractère d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (pièce n°13 : bilan de M.Marsaudon)

 

***

 

Compte tenu de tous ces éléments, je sollicite  l’annulation des élections municipales du 9 mars 2008  à Savigny-sur-Orge.

 

Je me réserve la faculté de produire, au cours de la présente procédure, des pièces complémentaires.

 

Dans l’attente, je vous prie de croire, monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

 

François DAMERVAL

 

 

 

 

 

Liste des pièces produites :

 

La liste des élus des élections municipales du 9 mars 2008

Extrait du bilan 2001-2007 de la liste d’Union républicaine

Copie de la carte de vœux 2008

Extrait de l’article du Parisien du 19 février 2008.

Extrait du Parisien du 27 décembre 2007

Extrait du site de M. Jean Marsaudon « rase campagne sur le net »

Lettre de M. Jean Marsaudon à David Fabre du 14 décembre 2007

Lettre de M. David Fabre à M. Jean Marsaudon du 28 janvier 2008

Lettre de refus de communication de la liste électorale sous format électronique de la mairie de Savigny-sur-Orge

L’arrêté préfectoral de la commission des révisions de la liste électorale

Le procès-verbal de proclamation

Publié dans Municipales 2008

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