Intervention sur la mission d'information et d'évaluation sur le déménagement à Saint-Ouen

Publié le par François DAMERVAL

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

 

Je voudrai d’abord profiter de ce moment pour remercier tous les membres de la mission, les collaborateurs des groupes, d’avoir participé pendant six mois aux différentes auditions. Remercier Mme Estève qui a participé longuement aux différentes réunions. Remercier également les personnalités auditionnées qui nous ont fait part de leur avis, de leur témoignage, de leur expérience, de leur expertise sur ce déménagement. Le rapporteur, puisque c’est sa mission, va nous faire un panégyrique du fonctionnement sous l'ère Pécresse, vous ne trouverez donc aucune proposition dans le rapport de la mission d’information et d’évaluation puisque celui-ci n'est vu que comme un moyen de donner un satisfecit à l'exécutif.

 

Ainsi vous ne trouverez pas dans le rapport le compte rendu de l'audition de Valérie Pécresse qui a décliné l'invitation, en revanche vous y trouverez l'audition de Mme Ciuntu et de M. Monsieur Meignen qui vous indiqueront que les choix sont ceux de Valérie Pécresse. Vous ne trouverez pas non plus l'audition de l'architecte de l'opération M. Stéfanini, qui, alors que toujours salarié de notre institution, choisira de nous envoyer David Bonneau pour se consacrer à une autre mission.

 

Vous trouverez dans ce rapport un satisfecit sur la quantité des documents, une liste dithyrambique !

 

Mais dans cette liste, vous ne trouverez pas les documents qualitatifs essentiels comme :

- un rétro-planning complet reprenant les contraintes légales, contractuelles, sociales financières,… et techniques sur le périmètre du déménagement ;

- les échanges avec la société Colliers et les conditions d'évolution des offres ;

L’exécutif n’a pas été en mesure ni de justifier entre autres :

- les critères qui ont conduit au classement des 4 derniers sites par la société Colliers et le fait de choisir le 2ème dans ce classement ;

- les interactions entre la réorganisation des services, les évolutions des organismes associés et les justifications même du déménagement ;

ni d’expliquer entre autres :

- la transition prévue en l'absence de la ligne 14 dans les 1ers mois qui vont suivre le déménagement ;

- les allégations financières et l'économie du projet.

 

Vous ne trouverez pas non plus les conclusions du conseil juridique de la région qui indique que si le choix de la région était celui qu'a fait la présidente, il faisait encourir le risque : « de requalifier le contrat en marché public de travaux »

 

Le maître d’ouvrage est défini dans l’article 2 de la loi MOP comme ayant la qualité de celui pour lequel l’ouvrage est construit, le bénéficiaire de la remise des ouvrages dès leur achèvement donne de facto la qualité de maître d’œuvre.

En négligeant la fonction d’intérêt général de la construction de l’hôtel de région et en contournant la loi MOP, le projet n’a pas respecté le cadre juridique normal dans un tel cas. Dans ce rapport, vous lirez donc naturellement la note juridique du service achat qui a permis de confirmer le choix de l'exécutif, datée du 24 avril 2017. Par contre vous n'aurez pas la chance de voir mentionné les jurisprudences de la CJUE dans les arrêts Auroux et Müller. Dommage !

 

Vous ne trouverez pas non plus les inquiétudes des agents régionaux.

 

En effet, ceux-ci s'inquiètent d'une réduction massive de l'espace à disposition (de 66.000 m² à 50.000 ou 44.000 m² selon configuration et périmètre du déménagement) avec une modification du référentiel régional d'espace. Le référentiel en place prévoyait des bureaux partagés à deux ou trois personnes et des open-space de manière exceptionnelle. Cette norme disparaît au profit des open-space et des normes inférieures à la norme AFNOR qui recommande de façon précise les dimensions des espaces de travail (10 m² pour 1 personne seule; 11 m² par personne dans un bureau collectif; 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant).

La période de négociation du déménagement intervient en parallèle avec une réorganisation des services qui pèse sur le climat social.

Dans cette même période arrive la proposition du télétravail, qui, si il s'agit d'une mesure plébiscitée par les agents peut apparaître autant comme un symptôme d'un climat social non serein.

Le caractère excentré avec les partenaires régionaux, les allongements de trajet ou une nouvelle organisation -dont on ne sait si il s'agit d'une cause ou d'une conséquence- représentent qui plus est une perte d'efficacité pour les partenaires sociaux avec qui je retrouve un certain scepticisme quant aux réelles économies dégagées par cette opération.

 

Vous ne trouverez pas non plus une ébauche de critique sur la gouvernance.

 

Lors du vote de la délibération CR 06-16, l'exécutif a refusé tous les amendements de l'opposition et a subi une abstention de l'opposition.

Lors du vote de la délibération CR 219-16, le rapport a fait l'objet d'une motion de renvoi face au manque d'informations dont disposait l'opposition. Le rapport s’est vu couronné d’une abstention ou d’un refus de prise de part au vote.

 

Les critères n'ont pas été définis de manière pluraliste. En agissant de manière unilatérale, l'exécutif aboutit à des aberrations qui sur-pondèrent la rapidité du déménagement sur des critères d'efficacité. (Accessibilité 18 pts, Sécurité/environnement 12 pts, financier 6 pts, calendrier/risques 18 pts)

 

L'influence du lobbying du maire de Saint-Ouen semble avoir payé face aux autres collectivités territoriales.

 

 

Conclusions

 

Pour améliorer le processus de prise de décision, la région Île-de-France devrait restreindre le recours au mandat à l'exécutif et donner une priorité à une définition des politiques publiques de manière plus large.

 

La définition des critères devrait passer devant une représentation pluraliste de la région. La délibération n'aurait pas dû être restrictive sur un simple critère géographique dont l'exécutif s'est affranchi.

 

Les dangers juridiques sont totalement ignorés par l'exécutif exposant notre région à des risques élevés.

 

L'accès au document par l'opposition devrait être simplifié et les documents de travail accessibles sur intranet entre la publication des rapports et les votes.

 

L'opposition devrait pouvoir bénéficier d’un droit opposable à une réponse lorsqu'il interroge l'exécutif.

 

Vous reprenez à merveille cette citation de Margaret Thatcher « On ne dit jamais de mensonges délibérés, mais parfois c'est utile de rester évasif. »

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