Intervention du 16 juin rapport CR 150-16 sur le réglement intérieur

Publié le par François DAMERVAL

Madame la Présidente,

Monsieur le Vice-Président,

Sur la forme :

Les pouvoirs de police, comme exposé à ce jour dans le règlement intérieur, sont largement suffisants. La procédure de sanction choisie dans l’article proposé ce jour n’est manifestement pas légal, faute de ne pas avoir intégré les droits de la défense et mis en œuvre une procédure contradictoire. Le caractère automatique de la sanction semble de plus contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent la liberté d’expression.

Des deux points ci-dessus découlent naturellement une entrave au libre exercice de leurs mandats par les élus, qui a le caractère d’une liberté fondamentale.

Sur le fond :

L’exécutif du conseil régional soutient fallacieusement le parallèle entre le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et celui de notre région, négligeant au passage que les amendements sont soumis au vote en commission ou que l’opposition bénéficie de 60% du temps de parole modifiant fondamentalement les droits de l’opposition.

La question du temps de parole est un point de crispation permanent, notamment car la parole de l’opposition se résume le plus clair de son temps à un « défendu ». La plupart des amendements entraine une réponse sans correspondance avec l’intervention ou l’amendement proposé quand il y a une réponse.

De même dans le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, celle-ci dispose d’un bureau en charge de l'organisation et du fonctionnement interne de l'Assemblée.

Celui-ci est composé de 22 membres :

  • Le Président de l'Assemblée nationale,
  • Les six vice-présidents,
  • Les trois questeurs,
  • Les douze secrétaires,

A l’Assemblée Nationale, l’opposition a des vice-présidents qui conduisent les débats. D’ailleurs les présidents conduisent les débats et ne se transforment pas en acteurs contrairement à ce qui se passe au sein de cette assemblée.

Vous avez ouvert la boîte de Pandore en rouvrant le débat sur un règlement intérieur scélérat que vous nous présentez comme exemplaire. Donc nous y répondons volontiers.

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