Transparence : conditions d'exercice du mandat de conseiller régional

Publié le par François DAMERVAL

Indemnités (consulter le bulletin d'indemnité de fonction en PJ) :

Les règles relatives à l’indemnité de fonction des élus régionaux sont fixées par les articles L 4135- 15 à L. 4135-18 du CGCT. L’indemnité est calculée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale qui constitue le terme de référence. Pour une région de plus de 3 millions d’habitants, le taux maximal d’un conseiller régional est de 70 % de cet indice.

Des majorations sont possibles pour les titulaires des fonctions suivantes

  • - Présidente du Conseil régional : terme de référence mentionné à l’article L. 4135-15 CGCT

    majoré de 45%.

  • - Vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif : l’indemnité de conseiller régional

    majorée de 40%;

  • - Membres de la commission permanente autres que la Présidente ou les Vice-présidents

    ayant reçu délégation de l’exécutif : l’indemnité de conseiller régional majorée de 10%.

Les frais:

  • - Le moyen de transport, qu’il soit pris en charge directement par la région ou que les frais de déplacement soient remboursés à l’élu. Le moyen de transport privilégié est le moins onéreux ou le plus adapté à la nature du déplacement au regard de l’intérêt régional de la mission confiée ;

  • - Le moyen d’hébergement, qu’il soit pris en charge directement par la Région ou que les frais d’hébergements soient remboursés à l’élu ;

  • - L’ensemble des dépenses spécifiques prises en charge ou remboursées par la Région à l’occasion de l’exercice d’un mandat spécial par un élu.

Repas:

Il est proposé que la Région puisse prendre en charge l’organisation de repas, de réceptions et de manifestations des élus dans le cadre de l’action publique régionale et conformément à l’intérêt régional. Ces prestations peuvent, à l’instar des déjeuners et dîners proposés lors des séances du conseil régional et de la commission permanente, être réalisées dans les locaux du conseil régional ou avoir lieu hors les murs.

Informatique et téléphone:

Les conseillers régionaux peuvent disposer d’un équipement informatique mobile à usage national et ses accessoires. Ils peuvent également disposer d’une connexion internet mobile. Les présidents de groupe peuvent également bénéficier d’un poste fixe ou portable au standard de la région.

Les élus exerçant une fonction exécutive, les présidents de commissions, les présidents de groupe et les membres de la commission d’appel d’offres peuvent, pour l’exercice de leur mandat et fonctions, disposer de moyen en téléphonie mobile nationale voix et data.

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