Intervention du 19 février CR 27-16 : cadre de mise en oeuvre des programmes régionaux de la politique de cohésion européenne

Publié le par François DAMERVAL

Défense des amendements :

Amendement 13

Vous venez de faire disparaître la commission consultative sur les fonds FEDER et FSE. C’est une erreur selon moi, mais je suis très étonné de ne pas voir les nominations concernant le comité de programmation du FEADER. Concernant cet amendement, le fait de vous mandater et de vous transformer en omniprésidente omnipotente sur tous les sujets est assez problématique. En proposant ce mode de fonctionnement, vous émasculez la commission des affaires européennes qui devient uniquement une commission d’enregistrement de vos décisions au lieu de jouer un rôle réel comme la commission consultative. Vous faites disparaître tout ce qui semblait démocratique au sein de notre institution. Je n’ai pas vu à l’ordre du jour la nomination d’un membre par groupe politique dans le comité de programmation des fonds FEADER. Pourtant, la commission des affaires européennes n’est pas censée représenter l’intégralité des groupes politiques au vu du nombre de présents dans chaque groupe.

Article 2

Nous voterons naturellement contre un article qui vise à enlever tous les pouvoirs aux élus au sein de la commission des affaires européennes et, derrière la suppression de la commission consultative, à délester le politique dans cette institution. Je n’ai pas entendu votre réponse sur l’absence de nomination d’un membre par groupe politique dans le comité de programmation FEADER à l’article 4 du CR35-14.

Explications de vote

Nous voterons contre, mais sans regret. Ce texte vise à dénaturer l’intégralité du règlement 13-03 avec la participation des instances démocratiques et de celles de la société civile. Vos propositions sur les fonds européens me donnent la saveur de la présidence française de l’Union européenne : beaucoup de communication dont il ne reste finalement rien. Ainsi, on a pu nous faire croire que cette dernière présidence française de l’Union européenne était magnifique alors qu’elle a été un échec. L’Exécutif a donné la création d’une commission des affaires européennes pour supprimer ses attributions lors de la session suivante. Bien qu’elles soient clairement citées dans le règlement 13-03, l’absence des associations de défense de l’environnement dans le mode de fonctionnement de la gestion des fonds européens me pose de gros problèmes.

Le fait que des élus siègent au sein de commissions et voient l’intégralité du processus permet également de connaître le mode de fonctionnement à destination des premiers bénéficiaires des fonds FEDER et FSE qui en demandent. C’est une vertu de contrôle. Comme le dispositif que vous avez évoqué dans la délibération d’hier, nous sommes également des lanceurs d’alerte. Nous pouvons contrôler le travail réalisé et voir des non-conformités au droit communautaire afin d’éviter à la Région de prendre des risques financiers. Désormais, nous interviendrons en amont puis en aval et lorsque vous le déciderez puisque nous vous mandatons pour être présidente omnipotente pour gérer l’intégralité des fonds européens. Votre texte ne retiendra pas la vertu démocratique résidant dans les élus qui siègent et commentent les affaires européennes et la gestion des fonds FEDER et FSE.

Enfin, je n’ai pas reçu de réponse concernant les nominations d’un membre par groupe politique dans le comité de programmation FEADER toujours existant qui mérite d’avoir son représentant par groupe politique.

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