Intervention du 21/01/2016 sur la charte pour une nouvelle éthique en IDF - DG

Publié le par François DAMERVAL

Quelle éthique et quelle déontologie peuvent-elles conduire à produire ce type de document ? Quelle articulation avec le règlement intérieur ? Je regrette que l’opposition n’ait pas été associée à la rédaction de cette charte éthique. La Commission du règlement n’a pas été consultée sur le sujet à part pour renvoyer en touche. Certains articles rappellent la loi tandis que d’autres visent à s’exonérer du droit commun pour les conseillers régionaux.

Ainsi, l’article concernant les logements vise uniquement à créer une structure de classe des personnes ne pouvant pas accéder aux responsabilités régionales. Les dispositifs PLAI, PLUS, PLS, PLI varient suivant la situation des locataires avec des tarifs adaptés en fonction des revenus. Entre les logements à loyer libre et le logement social, il y a une marge. Pour le reste, le surloyer s’applique en cas de dépassement du premier plafond de ressources et la résiliation du bail en cas de dépassement du second plafond. Ce sujet est absent de votre charte éthique qui favorise plus les élus cumulant que l’accession à des fonctions au sein de ce Conseil régional pour des élus (ne cumulant pas), issus des couches populaires et la société civile.

A une gestion du sujet par le droit commun, vous préférez masquer par un artifice les nombreux manques de votre charte sur le cumul des mandats ou sur la version retenue pour les déclarations d’intérêts impératives ou conditionnelles. Concernant le déontologue, nous ne connaissons toujours pas les modalités de constitution de la commission d’éthique. Oserez-vous choisir un avocat d’affaires pouvant travailler comme lobbyiste, notamment avec les entreprises du tabac malgré la signature par la France de la convention FCTC? Pourquoi ne pas inclure les conflits d’intérêts avec le nombre limité de formations obligatoires ? Concernant l’assiduité, la transparence des agendas ne permet-elle pas selon vous à un élu de s’éclipser après avoir signé en début de séance ?

L’éthique et la déontologie ne se décrètent pas, mais se construisent, notamment lors de la composition d’une liste pour une élection.

Publié dans CRIDF

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